Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Les Babouins (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site lesbabouins.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Les Babouins, Paul Carpentier, dont le SIRET est 92982288000019 et le siège social est situé 808 chemin des combes, Antibes 06600.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, refonte et maintenance de sites internet, ainsi que des interventions informatiques et de maintenance de sites internet.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.lesbabouins.fr/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom, sa dénomination sociale ainsi que son URL, ainsi que des copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE, ce qui aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

4.2. Mention en bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet une mention discrète reflétant que les site a été réalisé par le PRESTATAIRE éventuellement accompagnée d’un lien pointant vers lesbabouins.fr.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser, en le complétant de la manière la plus détaillée possible. Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas fourni de cahier des charges, la configuration retenue du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges. Toute modification du cahier des charges entraînera la création d’un devis supplémentaire.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site lesbabouins.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF (signature en ligne ou papier), apposer la date et la mention « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande. Le devis signé doit être envoyé au PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat et, le cas échéant, les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. La livraison du site intervient 10 jours après la réception de la totalité des contenus.

Si les contenus sont réalisés par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à se tenir à disposition du PRESTATAIRE pour échanger sur lesdits contenus et les valider.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de 10 jours après la date d’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. La livraison interviendra dans un délai variable en fonction du projet à compter de la réception de la totalité des contenus.

6.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet. Il garantit que les ressources fournies ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises, et à effectuer toutes les demandes nécessaires conformément à la législation française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant, dans les délais utiles, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE, qui ne pourra être tenu responsable en cas de perte lors de modifications du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyens dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT.
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité.
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Assurer la confidentialité des informations hébergées même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter à un tiers une partie des prestations, sous sa propre responsabilité. Le PRESTATAIRE reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées et s’engage à ce que les sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de qualité que celles prévues dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire le contrat. Les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT, qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress sur l’hébergement proposé par le CLIENT, sauf en cas d’opposition de ce dernier.

8.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc., fournis par le CLIENT ou, si le devis l’indique, par le PRESTATAIRE.

8.4.1.

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). À la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par mail.

8.4.2.

Dans le cas où le contenu est créé par le PRESTATAIRE, le CLIENT est tenu de relire très attentivement les textes créés avant de les valider (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). À la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par mail.

8.4.3.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc.). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

8.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc.). Les changements plus importants, tels que l’ajout de paragraphes entiers, feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

9.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas applicable entre professionnels.

Conformément au Code de la Consommation, notamment les articles L.121-18 et suivants, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le CLIENT reconnaît que la création d’un site internet constitue, de par le choix opéré sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de cet article.

Ainsi, le CLIENT est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé. Ce droit ne peut également pas être exercé lors de la refonte du site internet.

9.2. Clients particuliers

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande par le CLIENT donnera lieu à un mail de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation (hors service de maintenance et hébergement)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux, un montant équivalent à 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera estimée lors de l’étude préalable, avec un planning convenu d’un commun accord entre les parties lors de l’élaboration du cahier des charges.

Toute modification demandée par le CLIENT après la signature du devis, entraînant un surcroît de charges et un allongement du délai prévu initialement, fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site lesbabouins.fr ne sont fournis qu’à titre indicatif, basés sur l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE, mais également du CLIENT, qui doit fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT en raison de la transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande en attente des éléments nécessaires fournis par le CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela constitue un motif de résiliation de la commande.

Si le CLIENT met un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de mise à jour

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans le délai communiqué et après réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les services décrits dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses services.

Cependant, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas de dysfonctionnements suivants :

dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
correspondant à une clause de non-responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
suite à une négligence, un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en toute connaissance de cause.

La maintenance ne couvre que les mises à jour des produits installés et concerne uniquement le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance basique comprend :

La mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version.
L’optimisation basique de la base de données.
La sauvegarde des pages et de la base de données.
Les mesures préventives nécessaires au PRESTATAIRE pour garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site, sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance avancée comprend (en plus de la maintenance basique) :

Modifications illimitées dans la limite d’une heure de main-d’œuvre par mois.

La maintenance n’inclut pas :

Les modifications ou ajouts de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc. (sauf pour les modifications mentionnées dans la maintenance avancée).
L’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il a lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents).
La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT.
La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT.

13.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment, sans frais, en respectant un préavis de trente (30) jours. Pour notifier la résiliation, le CLIENT doit envoyer un mail au PRESTATAIRE.

Après un an de service, le PRESTATAIRE se réserve le droit de notifier le CLIENT par mail concernant d’éventuelles modifications tarifaires, avec un préavis de trente (30) jours.

13.4. Résiliation du service de maintenance

13.4.1. Défaut de paiement

À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, l’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours et le CLIENT recevra un mail pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

13.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.4. À l’initiative du PRESTATAIRE

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

13.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application

En l’absence de contrat de maintenance souscrit ou reconduit par le CLIENT, le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité concernant le site internet du CLIENT. Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tous les plugins installés deviendront alors de la responsabilité du CLIENT. Celui-ci, en tant que seul administrateur de son site, doit être conscient que des erreurs peuvent survenir, et la stabilité du site ne peut être garantie sur le long terme.

14.2. Licences premium

Le CLIENT devra acquérir, si nécessaire, les licences premium pour le thème et les plugins utilisés afin d’effectuer lui-même leurs mises à jour. Cela est également nécessaire pour garantir la compatibilité du thème avec les dernières versions de WordPress.

14.3. Mots de passe

À la fin du contrat et une fois le site internet mis en ligne, et uniquement si un contrat de maintenance n’est pas souscrit, il est fortement recommandé que le CLIENT modifie les mots de passe d’accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour les dommages subis si le CLIENT omet de changer ses codes d’accès.

14.4. Intervention suite à un problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’est souscrit par le CLIENT et qu’un problème technique survient ou que le site doit être réinstallé sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera proposé par le PRESTATAIRE pour la résolution du problème. Le CLIENT pourra alors accepter ce devis ou choisir de se tourner vers un autre prestataire.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Formation de base

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui fournir une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation a pour objectif de permettre au CLIENT d’ajouter des articles, des pages et d’effectuer des modifications de textes, ainsi que d’ajouter ou de supprimer des photos. Cependant, cette formation ne saurait être considérée comme complète pour la création et la gestion de sites internet sous WordPress, ni pour les langages de programmation.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées au site internet par le CLIENT ou par toute personne ne travaillant pas pour lui.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui pour administrer le site, est responsable de la gestion de la bibliothèque de médias. Cela inclut la suppression des images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Pour garantir une bonne stabilité des sauvegardes, le CLIENT doit veiller à ne pas nommer les images avec des accents ou des underscore « _ » (tiret du 8). Il incombe également au CLIENT d’effectuer un auto-contrôle sur les modifications apportées à son site. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la perte de données due à la négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site résultant d’une mauvaise manipulation du CLIENT, des frais de maintenance seront facturés au CLIENT pour le rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant le maintien du site si le CLIENT effectue lui-même les mises à jour de WordPress, du thème ou des plugins. Si le site subit des dommages suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture pour les travaux nécessaires à son rétablissement.

Le CLIENT qui modifie le code source le fait à ses propres risques, et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements en résultant.

Enfin, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité si des interventions de maintenance s’avèrent impossibles en raison de la gravité des dommages causés par les modifications apportées par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Micro-entrepreneur et TVA

Les services du PRESTATAIRE ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

16.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.

16.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE soit via une plateforme de paiement choisie par le PRESTATAIRE. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

16.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acceptation des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de 50% à la commande
Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet.

16.4.2. Maintenance

Règlement le premier jour de maintenance, ou par prélèvement mensuel le 1er de chaque mois pour le mois suivant.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du PRESTATAIRE.

16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

16.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

16.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1. Champ d’application

Le CLIENT est considéré comme seul responsable de son site internet dès sa mise en ligne. Par conséquent, la responsabilité du PRESTATAIRE est totalement dégagée à compter de la livraison du site.

En tant que propriétaire du site, le CLIENT est libre de gérer son contenu et son administration. Le CLIENT reconnaît accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, notamment le fait que les données circulant sur ce réseau ne sont pas entièrement protégées, y compris contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des problèmes relatifs à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité des transmissions de données, aux temps d’accès ou à la vitesse de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses prestations en respectant les standards professionnels en vigueur. Toutefois, il est précisé que le PRESTATAIRE est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.

17.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est entièrement responsable des propos et contenus de son site internet, de toutes les informations diffusées, de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers, y compris les fichiers d’adresses. En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée concernant le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, ainsi que leur mise à jour et exploitation.

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation pour tout élément graphique ou textuel transmis au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du contrat. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est juridiquement responsable, tant au civil qu’au pénal, de la conformité morale et légale des contenus de son site, y compris en matière de protection des mineurs, de respect de la dignité humaine, de protection des données personnelles et des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Le CLIENT s’engage à respecter les principes d’usage universels de l’Internet et à ne pas publier de contenus ou de liens hypertexte menant vers des pages non conformes aux lois françaises ou internationales, ou susceptibles de porter atteinte à l’image du PRESTATAIRE.

17.3. Légalité

Le CLIENT s’engage à ne pas violer la loi, l’ordre public ou les bonnes mœurs par quelque moyen que ce soit, y compris via des bandeaux publicitaires ou autres contenus, notamment en respectant les droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas publier ou proposer de contenus à caractère pornographique, ni à offrir ou autoriser des services commerciaux de nature pornographique, érotique ou manifestement illicite (violence, incitation à la haine raciale, vente de produits ou services interdits, etc.).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT trompe le PRESTATAIRE sur la nature réelle du contenu du site, que ce soit pendant la mission ou après. En cas de tromperie, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer les informations aux autorités compétentes. Le CLIENT sera tenu de verser une pénalité contractuelle immédiate de 3800 € par violation constatée, en sus de toute action judiciaire pour dommages et intérêts. Cette pénalité sera appliquée autant de fois que de violations observées. Le CLIENT devra également retirer toute mention du PRESTATAIRE sur son site.

17.4. Préjudices indirects

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT, tels que les pertes financières ou commerciales, la perte de commandes, de données, de bénéfices, de clients, ou encore l’atteinte à l’image de marque résultant, par exemple, d’une divulgation accidentelle d’informations confidentielles due à une défectuosité ou un piratage.

De même, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de perte d’exploitation due à une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique en ligne.

17.5. Informations légales

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires par le CLIENT, notamment en matière de traitement des données.

La rédaction des mentions légales, conditions d’utilisation ou conditions générales de vente ne fait pas partie du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le CLIENT omet de mettre en ligne ces éléments ou s’ils sont défaillants.

17.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes sur le site internet ou dans les boîtes mail du CLIENT, de vol ou de détournement de mots de passe, de contamination par virus des données ou logiciels, ainsi que de tout dommage subi par les équipements du CLIENT. La protection de ces éléments relève de la responsabilité du CLIENT.

17.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans que cela n’ouvre droit à des indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de toute perte de revenus liée à une interruption ou une défaillance de service.

17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

17.8.1.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus maintenu ou devenu incompatible avec les mises à jour de WordPress. Dans ce cas, la maintenance du thème ne pourra plus être assurée par le PRESTATAIRE sans qu’aucune indemnité ne soit due. Un nouveau devis pourra être proposé au CLIENT pour l’installation d’un autre thème.

17.8.2.

Les sites réalisés par le PRESTATAIRE s’appuient sur des logiciels développés par des tiers tels que WordPress, des plugins et des thèmes gratuits ou premium. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des bugs, dysfonctionnements ou anomalies liés à ces outils tiers, ni des services associés comme les réseaux sociaux. La mise à jour de WordPress et de ses extensions est sous la responsabilité du CLIENT, sauf si un contrat de maintenance a été souscrit.

17.8.3.

Le PRESTATAIRE prend en charge les frais initiaux liés à l’acquisition de thèmes et plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est généralement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, à l’exception des cas où le fournisseur du thème ou plugin augmente ses frais de manière excessive. Si cela survient, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et décline toute responsabilité. Le CLIENT, prévenu de cette situation, devra prendre en charge le renouvellement à ses frais. Le PRESTATAIRE pourra, si nécessaire, proposer un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser les données du CLIENT, dans la limite de son champ d’action, étant soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du CLIENT à respecter ses obligations ou en cas de défaillance des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs techniques. Le CLIENT est informé que les prestations du PRESTATAIRE sont indépendantes de ces opérateurs, et que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de défaillance de leur part.

17.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période concernée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Le montant le plus faible de ces sommes sera pris en considération.

ARTICLE 18 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le CLIENT.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Champ d’application

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie invoquant ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation du contrat, si cela résulte d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, arrêts des réseaux de télécommunication, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant et après l’exécution du contrat, toutes les informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels obtenus de l’autre partie. Ces informations ne devront pas être divulguées à des tiers ni utilisées en dehors du cadre du contrat.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT après réception et encaissement du paiement complet et effectif de la prestation.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige lié à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, et après une tentative de recherche de solution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse.